RCP obligatoire, défense pénale et ordinale, prévoyance : une seule demande.
Un courtier du risque médical étudie votre exercice et répond sous 24 h.
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Obligatoire
Art. L.1142-2 CSP
8 M€
Garantie minimale
10 ans
Après cessation d'activité
100 % gratuit
Sans engagement
Vos risques
Quatre situations concentrent l'essentiel des mises en cause en psychiatrie. Aucune n'est un geste technique : ce sont des décisions.
Le suicide
Défaut de surveillance, hospitalisation non proposée, permission de sortie mal évaluée : la famille cherche la faute dans votre évaluation du risque, relue des années plus tard.
L'ordonnance
Lithémie et fonction rénale sous lithium, numération sanguine sous clozapine, sevrage : le prescripteur répond du suivi biologique qu'il a organisé, pas seulement de l'ordonnance.
La contrainte
Un certificat qui ne décrit pas les troubles observés fait tomber la mesure devant le juge. Le patient peut ensuite demander réparation pour privation irrégulière de liberté.
Le secret
Parler à tort comme se taire à tort peut vous être reproché. L'article 226-14 du code pénal fixe des cas précis : en sortir, c'est violer le secret.
Les garanties
La RCP est imposée par la loi. Le cadre de la contrainte et la protection de vos revenus, eux, dépendent de votre contrat.
Obligatoire Protège : Vos décisions et votre défense
Évaluation du risque, sortie, prescription, certificat : 8 M€ minimum par sinistre, défense pénale et ordinale.
En savoir plus
Selon votre exercice Protège : Vos certificats et vos mesures
SDT, péril imminent, SDRE, isolement : le domaine où une erreur de forme devient une mise en cause.
En savoir plus
Fortement conseillée Protège : Vos revenus
CPAM du 4e au 90e jour, puis CARMF selon votre revenu : la prévoyance comble l'écart, burn-out compris.
En savoir plus
Un courtier partenaire du risque médical étudie votre exercice et vous répond sous 24 h. Gratuit et sans engagement.
Repères clés
Six points vérifiables, textes à l'appui.
Art. L.1142-2 CSP. Le défaut d'assurance est puni de 45 000 € d'amende et peut entraîner une interdiction d'exercer (art. L.1142-25 CSP).
Le décret du 29 décembre 2011 fixe le plancher à 8 M€ par sinistre et 15 M€ par année d'assurance (art. R.1142-4 CSP).
Suicide d'un patient suivi, acte violent après une sortie : la faute recherchée porte sur l'évaluation, pas sur un geste.
En psychiatrie, la mise en cause est souvent pénale ou ordinale. La garantie défense finance avocat, expertise et représentation.
Téléconsultation, expertise, activité en clinique : chaque volet doit figurer au contrat, sinon il peut ne pas être couvert.
Base réclamation : 5 ans de garantie subséquente après résiliation, 10 ans après cessation d'activité ou décès.
Budget
Aucun assureur ne publie de grille par spécialité. Trois repères officiels situent pourtant votre RCP.
Le plancher légal
Garantie minimale
8 M€
par sinistre et 15 M€ par an : un devis en dessous n'est pas conforme (art. R.1142-4 CSP).
La fréquence
Sinistralité MACSF 2024
0,18 %
des psychiatres assurés, contre 1,01 % pour l'ensemble des médecins : une prime dans le bas du barème.
L'aide publique
Aide CPAM à la RCP
0 €
la psychiatrie ne figure pas parmi les spécialités aidées, réservées aux primes les plus lourdes.
Selon votre profil
Ce qui vous couvre change avec votre statut, et l'assurance d'un établissement ne remplace jamais votre contrat personnel.
Suivi ambulatoire, psychothérapie, prescription, téléconsultation : votre RCP couvre vos décisions de prise en charge et votre défense.
Hospitalisation, permissions de sortie, isolement : l'assurance de la clinique ne couvre pas votre responsabilité personnelle.
L'hôpital couvre votre activité publique. Votre part libérale relève de votre propre contrat, à déclarer précisément.
Expertise judiciaire, certificats à la demande d'un tiers : une activité distincte du soin, à faire figurer au contrat.
Aller plus loin
RCP, soins sans consentement, secret médical et prévoyance : les pages de référence, sources officielles à l'appui.
Le cadre légal, le risque suicidaire, les actes d'un patient et les motifs réels de mise en cause.
SDT, péril imminent, SDRE, certificats de 24 h et 72 h, contrôle du juge, isolement et contention.
Article 226-14 du code pénal : ce que vous pouvez révéler, à qui, dans quels cas.
CPAM du 4e au 90e jour, puis CARMF selon le revenu : ce qui reste à couvrir, burn-out compris.
Process
Aucun engagement, aucune relance commerciale agressive.
Vos garanties (RCP, prévoyance, mutuelle, cabinet), votre statut et vos activités déclarées. 2 minutes max.
Un courtier partenaire immatriculé à l'ORIAS étudie votre profil et interroge les assureurs du risque médical.
Plafonds légaux, défense pénale et ordinale, plafond de la garantie subséquente, activités couvertes.
Après validation, votre attestation de RCP vous est délivrée, celle que le Conseil de l'Ordre peut vous demander.
FAQ
Prêt à vous couvrir ?
Plafonds conformes, défense pénale et ordinale, garantie subséquente : une proposition calibrée sur votre exercice réel.
