Article 226-14 du code pénal

Secret médical et signalement en psychiatrie

Le secret médical est la règle, pénalement sanctionnée. Le code pénal prévoit quelques exceptions précises : le psychiatre doit savoir ce qu'elles permettent.

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Le principe

Le secret est la règle, sa levée est l’exception

Aucune réflexion sur le signalement ne tient si l'on oublie le point de départ : révéler une information à caractère secret est une infraction pénale.

Code pénal

Article 226-13

« La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

Le secret médical couvre tout ce que le praticien a vu, entendu, compris ou déduit dans l'exercice de sa profession. En psychiatrie, cela recouvre l'essentiel de la matière clinique : la parole du patient, ses actes, ses intentions, son entourage. Le secret s'impose y compris à l'égard de la famille, et il survit au décès du patient.

L'article 226-14 du code pénal ne crée pas un droit général de parler « en cas de danger ». Il énumère des cas précis, avec chacun leur destinataire propre et leurs conditions propres. Sortir de cette liste, c'est retomber sous le coup de l'article 226-13.

Les cas

Les cas où la levée du secret est autorisée

Le secret ne s'applique pas quand la loi impose ou autorise la révélation. Voici les cas de l'article 226-14 qui concernent le praticien.

Le 4° est la disposition la plus psychiatrique du code pénal.

C'est le seul texte qui vise explicitement une évaluation de dangerosité par un professionnel de santé. Il n'impose rien : il autorise.

Il ne s'adresse ni au procureur ni à la police mais au préfet, car sa finalité est administrative : retirer ou refuser une autorisation de détention d'arme, pas poursuivre le patient. Et il ne permet de transmettre que ce qui est nécessaire à cette finalité, pas le contenu du suivi.

SituationDestinataireConditions
Privations ou sévices sur un mineur ou une personne vulnérable (1°)Autorités judiciaires, médicales ou administrativesConnaissance des faits ; l'accord de la victime n'est pas requis
Sévices ou privations constatés dans l’exercice professionnel (2°)Procureur de la République ou cellule départementale de recueil des informations préoccupantesRéservé aux professionnels de santé ; accord de la victime majeure requis, sauf si elle est hors d'état de se protéger
Abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique (2° bis)Procureur de la RépubliqueRéservé aux professionnels de santé ; constat dans l'exercice de la profession
Violences au sein du couple, danger immédiat (3°)Procureur de la RépubliqueVictime majeure en danger immédiat et sous emprise l'empêchant de se protéger ; le médecin doit s'efforcer d'obtenir son accord et l'informer du signalement
Personne dangereuse détenant une arme ou voulant en acquérir (4°)Préfet, et à Paris préfet de policeLe professionnel connaît le caractère dangereux de la personne pour elle-même ou pour autrui et sait qu'elle détient une arme ou a manifesté l'intention d'en acquérir une

Article 226-14 du code pénal, version en vigueur depuis le 12 mai 2024. Le 5° concerne les vétérinaires.

Le danger

Un patient annonce un passage à l’acte : que faire ?

C'est la situation qui inquiète le plus. Le droit français ne connaît pas d'obligation générale de prévenir une victime désignée.

Réponse directe

Pas de devoir général d’alerter, mais des leviers

Il n'existe pas, en droit français, d'obligation d'avertir une personne nommément menacée par un patient.

Le praticien dispose en revanche de leviers propres : orienter vers des soins, y compris sans consentement lorsque les conditions sont réunies ; informer le préfet au titre du 4° de l'article 226-14 si une arme est en jeu.

Indépendamment du secret, l'article 223-6 du code pénal sanctionne l'abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle lorsqu'on pouvait le faire sans risque.

  1. 1
    Évaluer et consigner

    Caractère de la menace, cible, moyens, imminence, antécédents. L'évaluation datée et motivée est la pièce qui vous protège, quelle que soit la décision prise ensuite.

  2. 2
    Agir par le soin d’abord

    Renforcement du suivi, adaptation thérapeutique, hospitalisation libre, ou soins sans consentement si les conditions légales sont réunies. C'est la voie qui reste dans le champ médical.

  3. 3
    Mobiliser le 4° si une arme est en cause

    Information du préfet, limitée à ce qui est nécessaire : identité, caractère dangereux, existence ou projet d'acquisition d'une arme. Pas le contenu clinique du suivi.

  4. 4
    Solliciter un avis

    Conseil départemental de l'Ordre des médecins, service juridique de votre assureur, avis d'un confrère. Un avis sollicité et tracé documente votre bonne foi.

La symétrie du risque est ici la même qu'en matière de contrainte : on peut vous reprocher d'avoir parlé, et on peut vous reprocher de vous être tu. La ligne de défense n'est pas dans le choix lui-même, les deux peuvent être justifiés, mais dans la démonstration que le choix a été réfléchi, motivé et proportionné.

Votre défense ordinale

Un signalement contesté ouvre souvent deux fronts : le pénal et la chambre disciplinaire. Vérifiez que les deux sont couverts.

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Votre protection

La protection du signalant de bonne foi

Le signalement contesté

Un patient découvre qu'un signalement le concernant a été adressé au préfet et porte plainte pour violation du secret médical, doublée d'une plainte ordinale.

Si le praticien démontre que la situation relevait bien du 4° de l'article 226-14, que le destinataire était le bon, que la transmission s'est limitée au nécessaire et que l'évaluation figurait au dossier, la protection légale joue. C'est l'écrit préalable qui fait la différence, pas l'explication donnée après coup.

Code pénal, article 226-14, dernier alinéa

Le signalement de bonne foi ne peut vous être reproché

« Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi. »

Votre RCP doit couvrir le disciplinaire.

Un signalement contesté produit très souvent deux procédures parallèles : une plainte pénale et une plainte devant la chambre disciplinaire de première instance. Beaucoup de contrats couvrent la défense pénale mais traitent l'ordinal en option. Vérifiez explicitement ce point, et le libre choix de l'avocat.

Les tiers

Famille, employeur, justice : qui peut obtenir quoi

✓ Ce que vous pouvez transmettre

  • ✓Au patient lui-même : l'intégralité de son dossier, sur demande
  • ✓À un confrère participant à la prise en charge : ce qui est nécessaire à la continuité des soins
  • ✓À la personne de confiance ou à la famille, dans les limites que le patient a fixées
  • ✓Aux autorités visées par l'article 226-14, dans le cas et la limite prévus

✕ Ce que vous ne pouvez pas transmettre

  • ✕À un employeur, une compagnie d'assurance ou une banque, quel que soit le motif invoqué
  • ✕À un proche, hors accord du patient ou cas légal de dérogation
  • ✕À un enquêteur ou un magistrat en dehors d'une réquisition régulière et de son objet
  • ✕Un certificat destiné à servir dans un litige privé et décrivant un tiers que vous n'avez pas examiné
Le certificat pour tiers, piège classique.

Décrire dans un certificat le comportement d'une personne que vous n'avez jamais examinée, le conjoint d'un patient par exemple, est une faute déontologique fréquente et lourdement sanctionnée, même lorsque l'intention est protectrice. Vous pouvez rapporter les dires de votre patient en les attribuant explicitement à celui-ci ; vous ne pouvez pas les valider comme un constat médical.

Questions fréquentes

Questions fréquentes sur le secret médical du psychiatre

Le psychiatre peut-il prévenir une personne menacée par son patient ?
Le droit français ne prévoit pas d'obligation d'avertir une victime désignée, et l'article 226-14 ne l'autorise pas expressément. Les leviers disponibles sont l'orientation vers des soins, y compris sans consentement si les conditions sont réunies, et l'information du préfet lorsqu'une arme est en cause (4° de l'article 226-14).
Que dit le 4° de l’article 226-14 sur les armes ?
Il autorise le professionnel de santé à informer le préfet (à Paris, le préfet de police) du caractère dangereux, pour elle-même ou pour autrui, d'une personne qui le consulte et dont il sait qu'elle détient une arme ou qu'elle a manifesté l'intention d'en acquérir une. La transmission doit se limiter à ce qui est nécessaire à cette finalité.
Un signalement peut-il se retourner contre moi ?
Le dernier alinéa de l'article 226-14 prévoit qu'un signalement effectué dans les conditions de l'article n'engage ni la responsabilité civile, ni pénale, ni disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi. Rester dans le cas prévu, s'adresser au bon destinataire et se limiter au nécessaire conditionnent cette protection.
Puis-je informer la famille de l’état de mon patient ?
Seulement dans les limites fixées par le patient lui-même, ou par l'intermédiaire de la personne de confiance qu'il a désignée. Le secret s'impose à l'égard de la famille comme de tout tiers, et il survit au décès du patient.
Dois-je répondre à une réquisition judiciaire ?
Une réquisition régulière doit être honorée, mais elle ne vaut que pour son objet précis. Elle ne vous autorise pas à livrer l'ensemble du dossier ni le contenu du suivi. En cas de doute sur l'étendue de la demande, sollicitez le Conseil départemental de l'Ordre.
Ma RCP couvre-t-elle une plainte pour violation du secret ?
La défense est couverte si votre contrat prévoit expressément la défense pénale et la défense devant la chambre disciplinaire de l'Ordre, avec libre choix de l'avocat. C'est un point à vérifier ligne à ligne : de nombreux contrats traitent le volet ordinal en option.

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