SDT · Péril imminent · SDRE
Tout repose sur des certificats, des délais et un contrôle du juge. Un certificat mal rédigé ne fait pas que tomber la mesure : il ouvre une mise en cause.
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Les régimes
Le psychiatre ne décide jamais seul d'une admission sans consentement. Il fournit l'élément médical ; le directeur ou le préfet prend la décision.
C'est le mot qui décide de tout. Un certificat circonstancié décrit les troubles constatés : ce qui a été observé, entendu, examiné. Il en déduit l'impossibilité de consentir et la nécessité de soins immédiats sous surveillance.
Il ne se contente pas d'un diagnostic ni du récit d'un tiers. Un certificat qui pose une étiquette sans décrire la clinique est la première cause de mainlevée.
Trois règles de forme font souvent tomber une mesure. En SDT, le premier certificat vient d'un médecin extérieur à l'établissement d'accueil. En péril imminent, le certificat unique aussi. En SDRE, il ne peut pas être rédigé par un psychiatre de l'établissement d'accueil.
Enfin, le tiers demandeur ne peut pas être un soignant de l'établissement.
| Régime | Qui décide | Éléments médicaux requis |
|---|---|---|
| SDT : soins à la demande d’un tiers (art. L.3212-1 II 1° CSP) | Le directeur de l'établissement, sur demande écrite d'un tiers | Deux certificats médicaux circonstanciés de moins de 15 jours ; le premier émane d'un médecin extérieur à l'établissement d'accueil |
| SDT en cas de péril imminent (art. L.3212-1 II 2° CSP) | Le directeur de l'établissement, sans demande de tiers | Un seul certificat médical, émanant d'un médecin extérieur à l'établissement d'accueil, constatant un péril imminent pour la santé de la personne |
| SDRE : sur décision du représentant de l’État (art. L.3213-1 CSP) | Le préfet, par arrêté motivé (à Paris, le préfet de police) | Un certificat médical circonstancié, qui ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil |
Le maire, et à Paris les commissaires de police, disposent en outre d'un pouvoir de mesure provisoire en cas de danger imminent (art. L.3213-2 CSP), à charge pour le préfet de statuer sous 48 heures.
Les délais
Toute admission s'ouvre sur une période d'observation en hospitalisation complète, rythmée par des certificats à échéance fixe.
Décision du directeur (SDT) ou arrêté préfectoral (SDRE), sur la base des certificats initiaux
Un psychiatre de l'établissement confirme ou infirme la nécessité de maintenir les soins sans consentement
Nouveau certificat ; si les soins sont maintenus, le psychiatre propose la forme de prise en charge (hospitalisation complète ou programme de soins)
Par le directeur de l'établissement (SDT) ou le préfet (SDRE), dans un délai de 8 jours à compter de l'admission
Le juge statue sur la poursuite de l'hospitalisation complète avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission
Nouveau contrôle du juge avant l'expiration de six mois d'hospitalisation complète continue, puis tous les six mois
Le juge ne juge pas la pertinence du soin. Il contrôle la régularité de la mesure et sa nécessité au regard des éléments médicaux produits.
Un dossier incomplet, un certificat manquant, un délai dépassé ou une motivation trop pauvre conduisent à la mainlevée : la fin immédiate de la mesure, quel que soit l'état clinique du patient.
Beaucoup de praticiens le découvrent tard : ici, la forme n'est pas secondaire à la clinique, elle en conditionne l'exercice.
Isolement
Depuis la réforme de 2022, ces mesures imposent une information systématique du juge au-delà de durées très courtes.
L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours, qui ne peuvent être mises en œuvre que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée, et sous une surveillance stricte confiée à des professionnels de santé désignés.
Le registre d'isolement et de contention n'est pas une contrainte administrative : c'est la seule preuve que la mesure était motivée, proportionnée et surveillée. Sans horodatage ni motivation médicale, une mesure justifiée cliniquement devient presque indéfendable.
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La contrainte crée une exposition symétrique : on peut vous reprocher d'avoir enfermé à tort, comme d'avoir libéré trop tôt.
Reproché à la contrainte excessive
Reproché à la contrainte insuffisante
Un médecin appelé de nuit rédige un certificat de péril imminent en trois lignes, reprenant le récit de la famille sans décrire d'examen. La mesure est prononcée, puis levée par le juge pour insuffisance de motivation.
Le patient engage ensuite une action en réparation pour privation irrégulière de liberté. La clinique était peut-être exacte, mais rien dans l'écrit ne permettait de le démontrer.
Ces deux colonnes résument la difficulté de la spécialité : le psychiatre décide dans l'incertitude, et sa décision sera relue à la lumière de la suite. Se protéger ne consiste pas à choisir toujours la mesure la plus restrictive, ce serait une faute d'un autre ordre, mais à motiver et dater chaque arbitrage.
Une privation irrégulière de liberté ouvre droit à réparation, en général recherchée contre l'établissement. La responsabilité personnelle du praticien est engagée quand la faute lui est imputable : un certificat qu'il a signé, une décision qu'il a prise.
Assurance
Une mainlevée prononcée par le juge, une plainte annoncée, un signalement à l'Ordre : ce sont des circonstances susceptibles d'entraîner une réclamation. Déclarez-les à votre assureur dès qu'elles surviennent. Vous préservez ainsi votre couverture, même en cas de changement de contrat : un fait déjà connu à la souscription n'est pas garanti par le nouveau.
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